Conditions générales de vente d'articles de loisirs créatifs par Internet

Article 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SARL C Créatif auprès d'acheteurs non professionnels, désirant d'acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet www.reflexe-loisirs-creatifs.com, à savoir :

- Produits de loisirs créatifs et d'activités manuelles.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SARL C Créatif constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

 

Article 2 - Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour toute validation de commande, le Client doit d'abord accepter le panier, il est alors invité à s'identifier  pour pouvoir accéder au mode de paiement par chèque, par virement ou par carte bancaire. Dans le cas d'un paiement par chèque ou par virement, la commande ne sera préparée qu'à réception du ou visualisation du paiement. Les articles seront mis de côté pendant 5 jours ouvrés.

 

Article 3 - Tarifs

 

Les produits sont transmis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

 

En cas de commande sur devis

Les commandes spécifiques de l'Acheteur feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours calendaires, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 50 % du montant de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

 

Article 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement en ligne par carte bancaire.

Le réglement de la commande peut se faire par chèque à l'ordre de la SARL C Créatif ou par virement sur le compte de la SARL C créatif. Les coordonnées bancaires de la société sont transmises lors du choix de paiement par virement bancaire. Dans ces 2 derniers cas, la commande ne sera validée qu'à réception ou visualisation du paiement. Les articles commandés seront mis de côté pendant 5 jours ouvrés.

 

 

Article 5 - Livraisons

 

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, à partir de la réception du paiement, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site internet. Un paiement par chèque ou virement bancaire induit donc des délais de traitement et de livraison plus longs. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 5 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur. En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur, par l'Acheteur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

 

 

Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Transfert de propriété et des risques dès acceptation de la commande

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date de paiement et de la livraison. les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 

 

Article 7 - Droit de rétractation

 

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

 

 

Article 8 - Responsabilité du vendeur - Garantie

 

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés. toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution  consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu  par la jurisprudence française.

 

 

Article 9 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

 

Article 11 - Droit applicable - Langue

 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 12 - Litiges

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de LORIENT (FRANCE) seront compétents.

 

 

Article 13 - Acceptation de l'Acheteur

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.